Les recommandations des groupes de travail

Groupe de travail 1

Les directives volontaires sur la gouvernance responsable des régimes fonciers des terres, pêches et forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale

1. Les recommandations pour l’achèvement du processus de négociation

• Maintenir la dynamique et soutenir de façon durable le grand engagement de tous les participants pour finaliser avec succès le processus de négociation.
• Maintenir et renforcer les efforts qui sont accomplis par le Groupe de l’harmonisation lexicale et le Groupe des amis du Président.
• Soutenir la proposition du bureau du CSA relative à l’analyse et l’élaboration d’une version des annexes I et II qui sera présentée lors de la prochaine session de négociations.
• Appeler le bureau du CSA et les États membres à mobiliser les ressources nécessaires pour la tenue de la prochaine session de négociations, y compris la participation des organisations de la société civile (OSC).
• Trouver le bon compromis entre la nécessité de procéder aussi vite que possible à l'adoption des directives volontaires afin de fournir une orientation pour une bonne gouvernance foncière, et la nécessité d'élaborer un document pertinent et cohérent.
• Trouver un juste équilibre afin de garder les consentements qui ont été obtenus lors des sessions en juillet et octobre derniers tout en tenant compte du principe que "rien n’est convenu avant que tout ne soit convenu".

2. Les axes prioritaires retenus par le groupe de travail

• Renforcer les droits fonciers des femmes.
• Trouver un juste équilibre pour la protection de groupes marginalisés vis-à-vis des acquisitions de terres à grande échelle.
• Reconnaître les droits fonciers de petits agriculteurs et des populations autochtones; envisager des réformes de répartition en tant que de besoin.
• Le rôle des investissements dans l’agriculture à petite échelle et d’autres formes d’investissements comme le partenariat entre les investisseurs et les propriétaires de ressources naturelles.
• Utiliser, dans la mesure du possible, les termes convenus pour une harmonisation lexicale. Prendre en compte la résolution de l’ONU-Habitat sur le régime foncier (2011).

3. Échanges d’idées par rapport au contenu de la partie 7 des directives – mise en œuvre, suivi et évaluation (la partie 7 n'a pas encore été négociée par le groupe de travail à composition non limitée, OEWG)

• L'obligation à la mise en œuvre devrait concerner tous les participants sur tous les niveaux – local, national, régional et international – et notamment les États qui se décident pour l’application des directives volontaires.
• Former des partenariats afin de réaliser la mise en œuvre.
• Lier la mise en œuvre des directives volontaires à d’autres initiatives actuelles comme p.ex. l’initiative sur les politiques foncières de l'Union africaine.
• L’importance de sensibiliser et de renforcer les capacités propres parmi toutes les parties concernées dans le contexte des directives volontaires.
• Appliquer un système participatif au processus de la mise en œuvre et du suivi ce qui relève d’une grande importance pour les OSC.
• Garantir la participation des petits producteurs aux négociations au niveau national relatives à la mise en œuvre et au suivi des directives volontaires.
• Analyser les aspects culturels et religieux propres aux différentes régions qui ont des effets sur la mise en œuvre, p.ex. le régime foncier islamique.  
• Réfléchir sur la mise en place d'un mécanisme de suivi approprié (p.ex. un centre de suivi au niveau régional ou l’établissement de rapports au niveau du CSA afin de suivre la mise en œuvre des directives volontaires au niveau mondial).
• Se baser sur des systèmes de suivi déjà en place.
• Développer des indicateurs et des valeurs de référence relatifs à la mise en œuvre.

Groupe de travail 2

Un accès sûr et équitable aux ressources naturelles nécessaires à la sécurité alimentaire et à l’alimentation – les terres  et l’eau

Les discussions menées par le groupe de travail mettaient l'accent sur le manque général d'une (bonne) gouvernance, le manque de transparence et sur l’application au niveau juridique faisant défaut en ce qui concerne l’accès sûr et équitable aux ressources (les priorités mises ici sur les terres et l’eau) pour la sécurité alimentaire et l’alimentation.

Recommandations:

• Il convient aux États de renforcer et assurer l'accès aux terres et à l'eau pour les femmes, les bergers et pour d'autres groupes marginalisés, pour les petits agriculteurs, les peuples divisés en castes, les populations autochtones, les pêcheurs, pour les ménages entretenus par des enfants ainsi que pour les personnes sans propriété foncière, en leur permettant d’obtenir une sécurité alimentaire durable.
• Les États devraient renforcer le soutien à l’agriculture (ménages nationaux et coopération au développement), mettant la priorité sur les femmes afin de valoriser dans la bonne mesure la contribution centrale qu’elles apportent à la sécurité alimentaire.
• Les États devraient veiller à obtenir un consentement libre, préalable et éclairé relatif aux investissements dans les terres et les eaux et créer de la transparence aux niveaux national et international (p.ex. par cartographie des terres dans lesquelles des investissements sont réalisés et des eaux utilisées).
• Il convient de favoriser (ou, si nécessaire, de créer) les instruments qui permettent aux groupes marginalisés d’obliger les gouvernements nationaux, la communauté internationale (y compris les donateurs) et le secteur privé à rendre compte de leurs actes, basé sur le système juridique national et les conventions internationales. (Des mécanismes reliés pourraient être pris en considération dans les futurs guides pour la mise en œuvre en termes d’équité, d’acquisitions des terres et d’investissements dans le contexte des directives volontaires sur la gouvernance responsable des régimes fonciers des terres, pêches et forêts.) L'élaboration de ces instruments devrait être orientée par les obligations extraterritoriales des États.
• Traiter la question de la violence et de la discrimination structurelles et culturelles à l’encontre de la femme, en particulier sur les niveaux de la communauté et du ménage, en garantissant l’accès à l’information, à l’éducation, à la participation et à la sensibilisation aussi bien pour les femmes que pour les hommes.
• Favoriser le partage de connaissances et renforcer les capacités des groupes marginalisés afin de garantir l’utilisation durable des terres et des eaux (p.ex. fertilité des sols, protection des eaux, emmagasinement d’eau).
• Les mesures et décisions de la politique devraient être favorables aux activités et investissements déjà existants dans le domaine de l'agriculture et mis en œuvre directement par les groupes marginalisés et elles devraient reposer sur ceux-ci. Dans ce contexte, il faut envisager des mesures visant à améliorer les moyens de subsistance (ressources sociales, physiques, humaines, naturelles et financières).
• Les États et les organisations de la société civile devraient soutenir la mobilisation et l'auto-organisation des groupes marginalisés en attribuant un rôle clé à leurs mouvements sociaux.  

Groupe de travail 3

Accès sûr et équitable aux ressources naturelles nécessaires à la sécurité alimentaire et à l’alimentation – pêche et aquaculture

Le secteur de la pêche contribue de façon importante à la sécurité alimentaire et à la réduction de la pauvreté. Il ressort des données de la FAO que la consommation de poisson représente 15,7 % de la résorption de protéines d’origine animale et 6,1 % de la consommation totale de protéines. 
Cependant, les membres du groupe de travail et tous les intervenants confirment que le rôle de la pêche et de l'aquaculture nécessaire pour garantir la sécurité alimentaire dans les pays en développement n'est pas assez pris en considération dans les discussions internationales portant sur le développement rural et la sécurité alimentaire.  Au niveau international, moins d'attention est accordée aux nombreux petits producteurs, notamment de femmes, et à leur rôle important qu’ils jouent en matière des moyens de subsistance et de l’alimentation dans les pays en développement. C’est pourquoi les membres du groupe de travail saluent l’opportunité offerte dans le cadre de cette conférence de pouvoir contribuer, pour la première fois, au débat politique.

Recommandations:

• Promouvoir la reconnaissance du rôle de la pêche et améliorer son intégration en matière de la sécurité alimentaire ainsi qu'en matière du développement rural et garantir la prise en compte adéquate dans les décisions politiques prises aux niveaux national, régional, international et bilatéral relatives à la sécurité alimentaire et à l’agriculture.
• Garantir les droits des petits pêcheurs à accéder aux ressources des mers, des zones intertidales et des eaux intérieures, à utiliser et gérer ces ressources ainsi qu’à en bénéficier, en assurant non seulement les droits d’accès mais aussi les droits de l’homme en général (au niveau culturel et en matière de la politique d'éducation ainsi que le droit au logement).
• Soutenir la pêche à petite échelle et appliquer le principe de subsidiarité, p.ex. prévention d’une compétition inégale entre la pêche à petite échelle et à grande échelle.
• Cohérence en matière de la politique portant sur l’accès et l’utilisation durable dans tous les domaines qui affectent la sécurité alimentaire et le développement.
• Favoriser le développement du guide pour la mise en œuvre spécifique en matière de la pêche dans le contexte des directives volontaires sur la gouvernance responsable des régimes fonciers des terres, pêches et forêts et assister à la mise en œuvre.
• Favoriser l’approbation d’une politique durable de l’aquaculture et des pratiques adéquates et éliminer la pisciculture non durable. Favoriser l’aquaculture à petite échelle visant à améliorer la sécurité alimentaire et à générer des revenus pour les familles.
• Prendre en compte le rôle majeur qui incombe à la préservation de la diversité biologique marine et de la diversité culturelle.
• Arrêter la surpêche, les techniques de pêche non sélectives ainsi que la pêche illicite et les méthodes de pêche destructives. Réduire les surcapacités et supprimer les subventions entraînant une augmentation des capacités.
• Analyser l'impact, par le biais d'études de cas relatives aux conditions cadre juridiques sur la sécurité alimentaire, à l’égard de la pêche et des ressources marines.
• Établir des zones marines protégées (ZMP) comme opportunité pour un développement inclusif et durable, et non pas comme mécanisme d'exclusion.
• Soutenir les petits pêcheurs à s’organiser et à leur permettre de participer entièrement à la gouvernance en matière de la pêche ainsi qu’à la gestion commune des ressources aquatiques et renforcer les capacités pour la mise en œuvre.
• Promouvoir une recherche plus efficace, participative et inclusive.
• Favoriser le développement de directives volontaires pour la protection des petits pêcheurs.
• Améliorer les conditions pour renforcer les capacités propres et former les pêcheurs afin d’élargir leurs connaissances et de promouvoir des techniques durables.  

Groupe de travail 4

Accès sûr et équitable aux ressources naturelles nécessaires à la sécurité alimentaire et à l’alimentation – forêts

Caractéristiques générales :

• Complexité élevée du développement de la sylviculture et des sources de subsistance.
• Différents niveaux de gouvernance auxquels des produits et des services sont fournis (compromis/trade-off).
• En grande partie, des activités à long terme (qui dépassent le cycle de planification des projets et des programmes) ne rapportant guère de bénéfices immédiats pour les sylviculteurs locaux.

Recommandations :

• Des initiatives politiques comme les paiements de services environnementaux (PSE) et REDD-plus doivent être désignées ensemble avec les sylviculteurs locaux en veillant à ce que ces initiatives soient entièrement intégrées dans leur stratégie à long terme relative aux sources de subsistance.
• Il faut accorder de nouveau une plus grande importance à la technologie de gestion des écosystèmes comme l’agrosylviculture et la gestion durable des forêts. L’évaluation de l’impact des interventions respectives doit devenir obligatoire avant et après la mise en œuvre.
• Il convient de développer, sur une base locale, des options supplémentaires de revenu et d’emploi, axées sur le renforcement de la chaîne de valeur forestière en donnant des moyens aux femmes et aux jeunes personnes et en recourant au savoir écologique traditionnel (TEK).
• De nouveaux modèles d'entreprise doivent être développés et testés comme p.ex. les réserves d’extraction, la gestion forestière conjointe (JFM), les réseaux d’entreprises de petite taille et les programmes de plantation contrôlée. Des emplois alternatifs en dehors de la forêt doivent être créés.
• Aux niveaux national et international, il convient d’accorder plus d’importance au rôle de la forêt pour la sécurité alimentaire ainsi qu'au manque dans la mise en œuvre des politiques respectives. Il faut poursuivre le développement des codes de bonne conduite et des évaluations d’impact.  

Groupe de travail 5

Accès sûr et équitable aux ressources naturelles nécessaires à la sécurité alimentaire et à l’alimentation –  ressources phytogénétiques

Recommandations :

• Le groupe de travail a mis l’accent sur le rôle des ressources phytogénétiques pour la sécurité alimentaire et sur l'importance croissante des ressources phytogénétiques dans le contexte d'une population mondiale croissante et des conditions environnementales en changement comme l'échauffement climatique et les ressources naturelles limitées.
• Le groupe de travail a souligné le besoin d’établir un réseau plus performant entre les systèmes formels, comme p.ex. les banques de gènes sur base scientifique et la sélection de plantes dans les centres de recherche, et les systèmes informels existants comme la campagne de gène en Inde et le programme Seeds of Survival International.
• La disponibilité ainsi que les connaissances en matière de germoplasme doivent être améliorées pour un dépistage de caractéristiques d'adaptation abiotique et biotique. Il faut recourir aux possibilités à mettre à disposition ces informations dans le système d'information mondial qui sera développé dans le cadre du Traité international sur les Ressources phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture (TIRPGAA). Le processus pour le document d’orientation sur le système d’information mondial dans le cadre du TIRPGAA doit être aussi inclusif et complet que possible afin d'assurer que toutes les parties intéressées et tous les systèmes d'information existants seront intégrés et que le document d'orientation du TIRPGAA les prendra en compte.
• Le groupe de travail a recommandé d'analyser le besoin de systèmes sui generis pour protéger la propriété intellectuelle et les variétés, en plus du système actuel de l’UPOV (Union internationale pour la protection des obtentions végétales). Dans ce contexte, un exemple de l'Inde a été présenté.
• Dans les discussions concernant la "sécurité alimentaire", il convient de réfléchir également sur le rôle des ressources génétiques animales en tant que ressources importantes à préserver et améliorer à l'égard de la production animale adaptée.  

Veuillez noter que ce document est un résumé provisoire des recommandations des groupes de travail. Un document plus complet sera fourni dans un proche avenir.